Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la prestation de service de création de site Internet fournie par l’entreprise (moana communication) au client.

CONDITIONS DU CONTRAT

La durée de validité du devis est de 30 jours calendaires. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par l’entreprise en fonction des conditions économiques.

Le client a un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.

Un acompte de 40 % du prix total de la prestation est à régler dans les 30 jours calendaires suivant la signature du devis par le client à l’entreprise. Si le délai de rétractation est dépassé et que le client souhaite annuler la prestation, l’acompte ne lui sera pas remboursé. En cas de non versement de l'acompte, le devis est caduc.

Si l'entreprise n'a pas de nouvelles du client sous trois mois, la prestation est considérée comme étant annulée pour que l'entreprise puisse se consacrer à d'autres clients.

Le délai maximal de livraison du site Internet par l’entreprise au client est de 60 jours calendaires à compter du paiement de l’acompte.

Le solde est facturé une fois le site livré par l’entreprise au client. Le délai de règlement est de 30 jours calendaires maximum par le client à compter de l’envoi de la facture par l’entreprise. En cas de non-paiement dans le délai, le client est redevable du règlement de pénalités de retard de 10 % de la valeur totale de la prestation à l’entreprise. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire égale à 20 % sera exigible en cas de recouvrement contentieux, article L441-6 du Code de commerce.

MISE À DISPOSITION DU SITE INTERNET

Une fois le site livré par l’entreprise au client, celui-ci en est propriétaire et peut en disposer comme il le souhaite.

L’entreprise garantit une confidentialité des informations obtenues et des données collectées sur le client (particulier ou professionnel) dans le cadre de la prestation de service.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire, les créations réalisées (visuels, textes, photos, vidéos) demeurent la propriété de moana communication jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement, les droits d’exploitation sont cédés au client, à l’exclusion du droit moral qui reste attaché à l’auteur.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification du devis est à adresser par écrit par le client à l’entreprise.

OBLIGATIONS

Le client s’engage à :

• fournir à l’entreprise toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (éléments de communication, logos, codes d’accès aux réseaux sociaux, etc.),

• respecter les délais de validation des contenus,

• régler les sommes dues conformément aux modalités prévues.

L’entreprise s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité,

• respecter la confidentialité des informations communiquées par le client,

• informer régulièrement le client de l’avancée des prestations.

L’entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.

RESPONSABILITÉ

L’entreprise ne pourra être tenue responsable :

• des résultats commerciaux liés aux actions de communication entreprises,

• de l’indisponibilité temporaire des réseaux sociaux ou outils tiers,

• des conséquences liées à un défaut ou retard d’informations fournies par le client.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (grève, panne internet généralisée, catastrophes naturelles, etc.).

RÉCLAMATION ET RESPONSABILITÉ

Toute réclamation doit être adressée par mail par le client à l’entreprise dans un délai maximum de 7 jours calendaires après livraison du site Internet. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.

L’entreprise décline toute responsabilité une fois le site Internet livré au client et validé par celui-ci, sauf dans le cas d’un contrat de gestion intégrale du site Internet.

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.